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Démarche

Faire un état des lieux d’entrée ou de sortie dans un logement loué

L'état des lieux fixe l'état du logement à l'arrivée du locataire puis à son départ. Il conditionne la restitution du dépôt de garantie. Il se fait à 2, au même moment, et se signe.

Durée
1 heure
Niveau
Débutant
Étapes
7

  1. Étape 1 : Fixer la date avec l'autre partie

    Le locataire et le bailleur, ou son représentant, conviennent d'une date. Pour une sortie, elle correspond à la remise des clés, par courrier recommandé avec accusé de réception si vous le souhaitez.

  2. Étape 2 : Préparer le logement et la lumière

    L'état des lieux se fait dans de bonnes conditions d'éclairage, avec les éléments prévus au bail. À la sortie, le logement doit être vide et propre pour que la comparaison avec l'entrée soit lisible.

  3. Étape 3 : Décrire chaque pièce

    Pour chaque pièce, décrivez l'état des sols, des murs, des plafonds, des équipements et des meubles dans un logement meublé. Ajoutez vos observations et vos réserves. À la sortie, utilisez le document d'entrée pour constater les évolutions pièce par pièce.

  4. Étape 4 : Relever les compteurs et les clés

    Notez les relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie, et la liste des clés ou autres moyens d'accès. Le locataire peut ajouter ses précisions, par exemple un compteur non branché. En cas de chauffage ou d'eau chaude, le bailleur complète avec les relevés d'index.

  5. Étape 5 : Prendre des photos

    Photographiez les défauts et les zones d'usure : les images peuvent être annexées au document. Elles servent surtout à lever un doute plus tard.

  6. Étape 6 : Relire, signer et se partager les exemplaires

    Chaque partie signe, sur papier ou sous forme électronique, et repart avec le document. Une clause qui impose au locataire de payer un état des lieux de sortie amiable est abusive et réputée non écrite.

    Attention. Ne signez pas un document dont une pièce reste vide ou dont les compteurs ne sont pas relevés.

  7. Étape 7 : Demander un complément ou faire appel à un commissaire de justice

    À l'entrée, le locataire peut demander une modification dans les 10 jours qui suivent, et pendant le premier mois de chauffe pour le chauffage. Si une partie refuse de venir, de réaliser l'état des lieux ou de le signer, l'autre peut faire appel à un commissaire de justice, qui convoque les parties 7 jours à l'avance par lettre recommandée et dresse un constat locatif. Les frais en sont partagés par moitié.

Avant de commencer

À réunir

  • Le bail et l'état des lieux d'entrée, pour une sortie
  • Un appareil photo ou un téléphone
  • Un stylo, ou un modèle sur tablette si le bailleur utilise un format électronique
  • Les clés, badges et télécommandes remis au locataire
  • Une lampe, si l'éclairage du logement est insuffisant

Vérifier le résultat

Le document est signé par les 2 parties, il décrit toutes les pièces, mentionne les relevés de compteurs et la liste des clés, et chacun en détient un exemplaire. À la sortie, une grille de vétusté éventuellement prévue au bail permet de distinguer l'usure normale d'une dégradation.

Pour aller plus loin

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Rédigé par la rédaction de KW Revolution.