Donner congé de son logement quand on est locataire

Durée

30 minutes

Niveau

Débutant

Étapes

6

1. 01

   Étape 1 : Déterminer la durée du préavis

   En location meublée, le préavis est de 1 mois dans tous les cas, sans motif ni justificatif. En location vide, il est de 3 mois, ou de 1 mois en zone tendue ou dans les situations prévues par la loi : logement social obtenu, RSA ou AAH, état de santé, violences, premier emploi, mutation, perte d'emploi.

2. 02

   Étape 2 : Réunir le justificatif d'un préavis réduit

   Si un préavis de 1 mois s'applique, le motif doit être écrit dans la lettre avec un justificatif joint. Sans motif écrit, le préavis de 3 mois s'applique. En zone tendue, la lettre mentionne l'adresse du logement et le bénéfice du délai réduit.

3. 03

   Étape 3 : Rédiger la lettre

   Indiquez votre nom, l'adresse du logement, la volonté de quitter les lieux, la durée du préavis et le motif éventuel. Une lettre rédigée à l'avance se complète avec la date de remise.

4. 04

   Étape 4 : Choisir un mode d'envoi valable

   Le congé s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'un commissaire de justice, ou se remet en main propre contre émargement ou récépissé signé. Un courriel n'est pas valable, même si le destinataire l'accepte. Une lettre recommandée électronique n'est valable que si le destinataire, un particulier, l'a accepté au préalable.

   Attention. Le congé ne peut pas être retiré sans l'accord du bailleur ou de l'agence.

5. 05

   Étape 5 : Calculer la date de fin du préavis

   Le préavis commence le jour de réception de la lettre recommandée, de la signification par le commissaire de justice ou de la remise en main propre. Un congé reçu le 5 septembre avec 1 mois de préavis se termine le 5 octobre à minuit ; avec 3 mois, le 5 décembre à minuit. Les week-ends et les jours fériés comptent.

6. 06

   Étape 6 : Payer le loyer jusqu'au bout du préavis

   Le loyer et les charges sont dus pendant tout le préavis, au prorata du nombre de jours du dernier mois. Il n'est pas dû si le bailleur signe un nouveau bail avec un autre locataire qui entre dans les lieux avant la fin du préavis. Le dépôt de garantie ne se déduit pas des derniers loyers.

Avant de commencer

À réunir

• Le bail, pour relever le type de logement et les noms des signataires
• Le justificatif du motif, si un préavis réduit s'applique
• Une lettre rédigée à l'avance
• Un envoi recommandé avec accusé de réception, ou un récépissé pour la remise en main propre

Vérifier le résultat

Vous détenez l'accusé de réception, la signification ou le récépissé signé, qui prouve la date de départ du préavis. Vérifiez que la date de fin calculée figure dans votre agenda, et que la visite et l'état des lieux de sortie sont fixés avant cette date.

Pour aller plus loin

Mises au point liées

• Location vide ou meublée : durée du bail, préavis et dépôt de garantie

Dans le magazine

• Bail mobilité : en quoi ça consiste et pour qui ?
• Ton propriétaire vend : es-tu obligé de partir ?

Rédigé par la rédaction de KW Revolution.