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Démarche

Contester un diagnostic de performance énergétique qui semble erroné

Une étiquette énergie trop basse ou trop haute peut changer le prix, le loyer ou la possibilité de louer. Aucune fiche officielle ne décrit une procédure unique de contestation : cette démarche suit ce que dit Service-Public sur la responsabilité du diagnostiqueur, complété de gestes de bon sens.

Durée
2 heures de démarches, hors délais de réponse
Niveau
Intermédiaire
Étapes
7

  1. Étape 1 : Comparer le DPE avec le logement réel

    Relisez les données saisies : surface, type de chauffage, vitrages, isolation des murs et des combles, ventilation. Notez chaque écart avec ce que vous constatez, photos à l'appui.

  2. Étape 2 : Vérifier que le DPE est valable

    Le DPE doit porter un numéro d'identification délivré par l'ADEME : sans ce numéro, il n'est pas valable. Il doit aussi dater de 10 ans au maximum. Le service de recherche de Service-Public permet de vérifier que le diagnostiqueur est certifié.

    Attention. Un DPE sans numéro d'identification n'a pas de valeur : signalez-le avant toute autre démarche.

  3. Étape 3 : Écrire au diagnostiqueur

    Demandez-lui par écrit une explication des données retenues et la correction des erreurs que vous avez relevées. Gardez une copie de l'envoi et de la réponse.

  4. Étape 4 : Demander une contre-visite

    Faites établir un second DPE par un autre diagnostiqueur certifié. Cette étape n'est pas imposée par un texte, mais elle donne une pièce de comparaison solide. Le prix d'un DPE n'est pas réglementé : demandez plusieurs devis.

  5. Étape 5 : Envoyer une mise en demeure

    Si le diagnostiqueur ne répond pas ou refuse de corriger, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui expose les erreurs, joint les pièces et demande la correction. Le diagnostiqueur est assuré en responsabilité civile professionnelle : vous pouvez aussi écrire à son assureur.

  6. Étape 6 : Signaler les manquements à la DGCCRF

    Service-Public indique que la DGCCRF contrôle et sanctionne les manquements des diagnostiqueurs à leurs obligations professionnelles. Vous pouvez lui signaler un doute sérieux.

  7. Étape 7 : Saisir le tribunal si le désaccord persiste

    Le locataire ou l'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu du logement pour demander des dommages et intérêts, ou l'annulation du bail ou de la vente. La responsabilité du diagnostiqueur est engagée en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient d'informations volontairement fausses données par le propriétaire. Une ADIL ou un avocat peut examiner le dossier.

    Attention. Les étapes 3 à 5 sont des démarches de bon sens, pas des étapes imposées par un texte : seul le recours au tribunal est décrit par Service-Public.

Avant de commencer

À réunir

  • Le DPE en cause, en version complète
  • Le bail, la promesse de vente ou l'annonce qui mentionne l'étiquette
  • Des photos des fenêtres, du chauffage et de l'isolation
  • Les factures de travaux et d'énergie, si elles existent
  • De quoi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

Vérifier le résultat

La démarche est close quand un DPE corrigé, portant son propre numéro d'identification de l'ADEME, remplace l'ancien, ou quand le tribunal a tranché. Vérifiez que l'étiquette reprise dans l'annonce ou dans le bail est bien celle du nouveau document.

Pour aller plus loin

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Dans le magazine

Rédigé par la rédaction de KW Revolution.