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Démarche

Récupérer son dépôt de garantie après avoir quitté un logement

Le dépôt de garantie versé à l'entrée doit être rendu au départ, déduction faite des sommes dues. La loi fixe un délai, des retenues possibles et une pénalité en cas de retard.

Durée
1 heure de démarches, hors délais de réponse
Niveau
Débutant
Étapes
6

  1. Étape 1 : Faire établir un état des lieux de sortie conforme

    Comparez le document de sortie à celui d'entrée, pièce par pièce. Une différence liée à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps ou de l'usage, ne peut pas entraîner de retenue.

  2. Étape 2 : Remettre les clés et garder une preuve

    La date de remise des clés démarre le délai de restitution. Conservez le récépissé ou l'accusé de réception qui l'atteste.

  3. Étape 3 : Donner sa nouvelle adresse

    Communiquez-la par écrit au bailleur ou à l'agence : l'état des lieux de sortie la mentionne, et le courrier de restitution s'y rend.

  4. Étape 4 : Attendre le délai légal

    Le bailleur dispose de 1 mois après la remise des clés quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois dans le cas contraire. Le dépôt est plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé, et il n'existe pas en bail mobilité.

  5. Étape 5 : Contrôler les retenues

    Le bailleur peut retenir les sommes dues : loyers et charges impayés, réparations locatives au-delà de l'usure normale. Une provision pour la régularisation des charges est possible dans la limite de 20 % du dépôt, le solde étant rendu après le décompte définitif. Demandez les justificatifs de chaque retenue.

  6. Étape 6 : Relancer, puis agir si le retard continue

    Après le délai, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque mois de retard commencé entraîne une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, à payer en plus. En cas de désaccord, un litige de faible montant passe d'abord par une démarche amiable, auprès de la commission départementale de conciliation, d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur. La saisine du juge est possible dans les 3 ans qui suivent la date à laquelle le dépôt aurait dû être rendu.

    Attention. La pénalité de 10 % se calcule sur le loyer mensuel hors charges et pour chaque mois de retard commencé.

Avant de commencer

À réunir

  • L'état des lieux d'entrée et celui de sortie
  • Le bail avec le montant du dépôt de garantie
  • La date de remise des clés, avec une preuve
  • La nouvelle adresse à communiquer au bailleur
  • Les décomptes de charges de la dernière année

Vérifier le résultat

Le virement couvre la totalité du dépôt moins les retenues justifiées par écrit, dans le délai de 1 ou 2 mois. Si les retenues dépassent l'usure normale, comparez-les aux états des lieux avant d'accepter le décompte.

Pour aller plus loin

Mises au point liées

Dans le magazine

Rédigé par la rédaction de KW Revolution.