Mise au point
Extension ou véranda : déclaration préalable ou permis de construire
Agrandir une maison ou monter une véranda passe par la mairie. Selon la surface créée et la zone du plan local d'urbanisme, il faut déposer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire. Service-Public fixe les seuils ; cette mise au point les met en regard.
Les seuils de surface
Le seuil se mesure sur la surface créée, en emprise au sol ou en surface de plancher. L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, débords compris ; la surface de plancher additionne les niveaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, mesurée à l'intérieur des façades.
En zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, hors site protégé, la déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m², et le permis de construire est requis au-delà. Hors zone urbaine, ou en site protégé, la déclaration préalable suffit jusqu'à 20 m². Pour une surface inférieure à 5 m², les règles dépendent du projet et du lieu : se renseigner en mairie.
Architecte et surface totale
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher totale du bâtiment après travaux dépasse 150 m². En zone urbaine, cette règle s'applique aux extensions qui dépassent 20 m² de surface de plancher : au-delà de ce seuil, si la surface totale franchit 150 m², le dossier passe en permis de construire.
Sous le seuil de 150 m² après travaux, le recours à un architecte n'est pas obligatoire, même pour un permis de construire.
Véranda, ravalement, isolation extérieure
Une véranda suit les mêmes seuils que l'extension : déclaration préalable jusqu'à 40 m² en zone urbaine, 20 m² ailleurs. Sans règle particulière du plan local d'urbanisme, elle s'implante en limite de propriété ou à au moins 3 m de celle-ci. Elle donne lieu à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive.
Un ravalement qui change la couleur ou les matériaux de la façade exige une déclaration préalable, tout comme l'isolation thermique par l'extérieur, qui modifie toujours l'aspect extérieur. En secteur protégé, la déclaration est demandée même sans changement d'aspect.
Selon votre situation
- Vous montez une véranda de 15 m² sur une maison en zone urbaine
- Une déclaration préalable suffit sous le seuil de 40 m². Consultez le plan local d'urbanisme pour les règles de matériaux et d'implantation.
- Vous prévoyez une extension de 45 m² en zone urbaine
- Le seuil de 40 m² est dépassé : il faut un permis de construire. L'architecte devient obligatoire si la surface totale après travaux passe 150 m².
- Votre maison fait 140 m² et vous créez 25 m² en zone urbaine
- La surface de plancher totale atteint 165 m², et l'extension dépasse 20 m² : le dossier passe en permis de construire et requiert un architecte.
À retenir
- En zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, une extension de 5 m² à 40 m² relève de la déclaration préalable ; au-delà de 40 m², il faut un permis de construire.
- Hors zone urbaine, ou en site protégé, les seuils sont plus bas : déclaration préalable de 5 m² à 20 m², permis de construire au-delà de 20 m².
- Un architecte est obligatoire quand la surface de plancher totale du bâtiment dépasse 150 m² après travaux.
Le tableau
| Critère | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|
| Surface créée en zone urbaine d'un PLU | De 5 m² à 40 m² | Plus de 40 m² |
| Surface créée hors zone urbaine ou en site protégé | De 5 m² à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Architecte | Pas d'obligation de recourir à un architecte | Obligatoire si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux |
| Formulaire | Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire | Formulaire PCMI pour une maison individuelle et ses annexes |
| Délai d'instruction | 1 mois pour un dossier complet, 2 mois en secteur protégé | Plus long que pour une déclaration : la mairie l'indique dans son récépissé |
| Absence de réponse | Accord tacite à l'expiration du délai | À vérifier auprès de la mairie |
Les informations viennent des pages officielles citées en sources (Service-Public, ANIL, Légifrance). Un texte de loi ou un barème peut changer : la page officielle fait foi.
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Sources
Rédigé par la rédaction de KW Revolution.